Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 juin 2019, T.A. n° 299.
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Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 juin 2019, T.A. n° 299.